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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 28 avril 2025
Texte ppl23-735
Article 3
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Amendement de précision rédactionnelle visant à renforcer la constitutionnalité de la mesure.
Alinéa 11 1° Remplacer les mots : lorsque les conditions de son exploitation ou de sa fréquentation rendent possible la commission par les mots : aux fins de prévenir la commission ou la réitération 2° Compléter cet alinéa par les mots : rendus possibles par les conditions de son exploitation ou sa fréquentation
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue