Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 28 avril 2025
Texte ppl23-735
Article 4 bis C
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Cet amendement vise à lever le gage de l'article 4 bis C, prévu à l'alinéa 4 de l'article.
Alinéa 4 Supprimer cet alinéa.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue