Amendement n° COM-94

Dans l’ensemble des lieux d’exercice ouverts aux IPA par la loi, la présence d’un médecin reste nécessaire : l’infirmier en pratique avancée exerce soit dans une équipe coordonnée par un médecin, soit en assistance d’un médecin. La rédaction de l’article 2 créerait un précédent en autorisant l’exercice en pratique avancée « au sein d’une équipe pluriprofessionnelle en établissement scolaire », sans médecin. Le présent amendement vise donc à sécuriser juridiquement le dispositif pour expliciter que l'exercice en pratique avancée au sein des établissements scolaires doit non seulement avoir lieu en équipe pluriprofessionnelle, mais également en lien avec un médecin. Ce médecin pourra notamment être un médecin scolaire ou le médecin traitant de l'enfant.