Amendement n° COM-13

L'article 3 bis prévoit la présentation annuelle d'un « bilan des actes de violences commis au sein de l’établissement ou du service et les moyens mis en œuvre pour assurer la sécurité des personnels travaillant au sein de l’établissement ou du service » au conseil de surveillance ou au conseil d'administration des établissements de santé publics et privés et des établissements sociaux ou médico-sociaux. Cette disposition est en grande partie satisfaite par la présentation au comité social d'établissement et à la commission médicale d'établissement du rapport social unique, lequel, conformément au 9° de l'article R. 231-1 du code général de la fonction publique et à l'arrêté du 28 avril 2022 du ministre des solidarités et de la santé fixant pour la fonction publique hospitalière la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales, comporte des éléments chiffrés sur « le nombre d’actes de violence » et « le nombre de victimes d’actes de violence ». Dans les établissements de santé privés, le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) doit également comporter un volet relatif à la sécurité au travail. Dans un contexte préoccupant de tension budgétaire et au regard des dispositifs qui existent déjà – et que l’article 3 bis n’a pas vocation à remplacer mais auxquels il se superposerait –, il apparaît plus utile que la charge administrative que l’article 3 bis ferait porter sur les établissements soit consacrée à la déclaration plus systématique des actes de violence sur le site de l’observatoire national des violences en santé (ONVS), d’une part, et à l’accompagnement des victimes, notamment par le biais du dépôt de plainte autorisé par l’article 3 du présent texte, d’autre part. Par conséquent, le présent amendement vise à supprimer l’article 3 bis. Plutôt que de contribuer à l’inflation législative, l’objectif porté par cet article 3 bis pourrait en effet être plus efficacement atteint par voie réglementaire, notamment par la mise à jour de la circulaire DHOS/P1/2005/327 du 11 juillet 2005 du directeur de l’hospitalisation et de l’organisation des soins, qui fixe pour cible une « connaissance exhaustive » des actes de violence dans le milieu de la santé et du médico-social à travers le signalement systématique de ces actes à l’ONVS.