Chargement de l'amendement…
Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Didier Marie (SER)
Déposé le 7 avril 2025
14 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppr24-332
Article 19
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Il s’agit, par cet amendement, de lever toute ambiguïté sur les droits de la commission des affaires européennes de se saisir des projets de textes européens au titre de l’article 88.4 de la Constitution. Rappelons que l’article 88.4 habilite seule la commission des affaires européennes pour l’examen des projets de textes européens au fond. il vise également à corriger une redondance relative à la compétence de la commission permanente.
Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé : Avant l’expiration de ce délai, la commission permanente peut faire connaitre au Sénat qu’elle ne se saisira pas de ce texte.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.