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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Muriel Jourda (Les Républicains)
Déposé le 8 avril 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppr24-332
Article 19
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Amendement de précision rédactionnelle.
I. – Alinéa 11, première phrase Après le mot : participer insérer les mots : de droit II. – Alinéa 19 Supprimer les mots : relevant de la compétence de cette dernière III. – Alinéa 23, première phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Dans le délai d’un mois mentionné à l’alinéa 4, la commission permanente peut décider qu’elle n’examinera pas le texte déposé au nom de la commission des affaires européennes. Son président en informe le Président du Sénat et le président de la commission des affaires européennes.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.