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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Muriel Jourda (Les Républicains)
Déposé le 8 avril 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppr24-332
Art. add. après Art. add. après Article 17
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement vise à adapter les modalités de vote dans l’hémicycle de façon à prévoir le cas où une incapacité physique permanente ou temporaire empêcherait un sénateur de voter selon la modalité applicable (vote à main levée, par assis et levé, à la tribune), ce dernier puisse faire connaître son vote par toute autre manifestation compatible avec cette incapacité.
Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 53 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 2. – À l’invitation du Président, le sénateur qui se trouve dans l’incapacité physique, permanente ou temporaire, d’exprimer son vote selon la modalité applicable fait connaître son vote par toute manifestation compatible avec cette incapacité. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.