Amendement n° 12

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Vingt ans après la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a marqué une avancée majeure en matière de reconnaissance des droits des personnes en situation de handicap, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité le 12 mars 2025 une proposition de résolution supprimant le vote par « assis et levé », à l’initiative de Madame Yaël Braun-Pivet, Présidente de l’Assemblée nationale, et de Monsieur Sébastien Peytavie, député de la Dordogne. Car des obstacles subsistent encore aujourd’hui, freinant la pleine participation des personnes en situation de handicap à la vie sociale, économique et politique. Le maintien du vote par assis et levé au Sénat en fait partie : il constitue une barrière, y compris symbolique, pour le respect du droit de chaque sénatrice et de chaque sénateur à participer pleinement aux scrutins. Si des aménagements informels peuvent exister, ils ne sauraient suffire : l’égalité doit être garantie par des règles claires et explicites. En s’inscrivant dans la dynamique initiée à l’Assemblée nationale, le Sénat affirmerait son engagement en faveur d’un Parlement pleinement inclusif. Notre institution se doit d’incarner dans ses pratiques les valeurs d’égalité et d’inclusion qu’elle défend dans la loi. Cet amendement vise donc : - à supprimer le vote par assis et levé des modes de votation du Sénat ; - à prévoir un mode alternatif de vote pour les scrutins publics à la tribune.