Amendement n° 84

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à mettre un terme à l’anomalie que constitue le scrutin public tel qu’il est mis en œuvre au Sénat. Ce scrutin public autorise en effet un sénateur à voter pour l’ensemble des membres de son groupe, hier à l’urne, et aujourd’hui par voie électronique. Cette modalité de vote est de toute évidence contraire à l’article 27 de la Constitution qui, dans son deuxième alinéa, dispose que « le droit de vote des membres du Parlement est personnel » et, dans son troisième alinéa que « nul ne peut recevoir délégation de plus d’un mandat ». Le scrutin public « par groupe » est également contraire à l’ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote qui impose, dans son article 2 que « la délégation doit être écrite, signée et adressée par le délégant au délégué » et que « la notification doit indiquer le nom du parlementaire appelé à voter aux lieu et place du délégant ainsi que le motif de l’empêchement ». Or, la « feuille verte » par laquelle un groupe peut aujourd’hui demander un scrutin public ne remplit aucune de ces conditions. Cet amendement vise donc à mettre notre Règlement en conformité avec la Constitution en y indiquant explicitement que chaque délégataire ne peut être porteur que d’une seule délégation.