Amendement n° 41

Conformément aux préconisations du Comité de déontologie parlementaire approuvées par le Bureau du Sénat en juillet 2023, l’article 20 vise à interdire aux sénateurs d'accepter des cadeaux de plus de 150 euros proposés par les représentants d'intérêts, par cohérence avec le code de conduite applicable à ces derniers. Toutefois, la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France introduit un dispositif d’encadrement spécifique des activités d’influence réalisées pour le compte d’un mandant étranger, qui entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2025. Ce dispositif prévoit des obligations déontologiques renforcées pour les personnes agissant pour le compte d’un mandant étranger (ex : cabinets de conseil ou d’affaires publiques, etc.), à l’exception des personnels diplomatiques et des agents d’États étrangers agissant dans l’exercice de leurs fonctions, qui ne relèvent pas de cette catégorie. Par cohérence, le présent amendement propose donc d’étendre l’interdiction d’accepter des cadeaux de plus de 150 euros aux personnes menant des activités d'influence pour le compte d'un mandant étranger, définies à l’article 18-11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.