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Sénat
Déposé sur le texte « Contre toutes les fraudes aux aides publiques »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement est issu de ma proposition de loi adoptée à l’unanimité au Sénat et à l’Assemblée nationale pour un démarchage téléphonique consenti et une protection contre les abus. Il autorise expressément le partage d’informations entre les autorités concernées (DGCCRF, ARCEP, CNIL), uniquement pour les infractions et manquements liés au démarchage téléphonique abusif et frauduleux. Il prévoit ainsi que le secret professionnel et le secret de l'instruction ne fassent pas obstacle à la transmission d'informations entre ces trois autorités.