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Sénat
Déposé sur le texte « Contre toutes les fraudes aux aides publiques »
Pierre-Jean Verzelen (Les Indépendants)
Déposé le 2 avril 2025
10 cosignataires
Texte ppl24-274
Art. add. après Art. add. après Article 3
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement est issu de ma proposition de loi adoptée en première lecture à l’unanimité au Sénat et à l’Assemblée nationale pour un démarchage téléphonique consenti et une protection contre les abus. Il vise d’une part, à autoriser le filtrage automatisé des messages textuels par les opérateurs de téléphonie, d’autre part, à prévoir l’alignement du régime applicable aux numéros fixes sur celui applicable aux numéros mobiles, en modifiant le troisième alinéa de l’article L. 34 du code des postes et des communications électroniques.
Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Au III de l’article L. 32-3, après le mot : « ligne », sont insérés les mots : « ou de messages textuels » ; 2° Au troisième alinéa de l’article L. 34, avant les deux occurrences du mot : « mobile », sont insérés les mots : « fixe ou ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue