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Sénat
Déposé sur le texte « Contre toutes les fraudes aux aides publiques »
Pierre-Jean Verzelen (Les Indépendants)
Déposé le 2 avril 2025
10 cosignataires
Texte ppl24-274
Article 3
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement est issu de ma proposition de loi adoptée à l’unanimité au Sénat et à l’Assemblée nationale pour un démarchage téléphonique consenti et une protection contre les abus. Il vise à ce que l’interdiction du démarchage téléphonique entre en vigueur au 1er janvier 2026.
Alinéa 61 Rédiger ainsi cet alinéa : Les aa à a ter A et le b bis du A du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Le b du même A du II entre en vigueur le 11 août 2026.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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