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Sénat
Déposé sur le texte « Contre toutes les fraudes aux aides publiques »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement est issu de ma proposition de loi adoptée à l’unanimité au Sénat et à l’Assemblée nationale pour un démarchage téléphonique consenti et une protection contre les abus. Il précise que le consommateur peut être appelé en dehors des jours, horaires et fréquence prévus par décret si ce dernier a donné son consentement au professionnel pour être contacté à une date et un horaire spécifiques.