Amendement n° 91

Alinéa 16 et 17 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : – après le mot : « téléphonique », la fin du septième alinéa est ainsi rédigée : « peut avoir lieu lorsqu'elle est autorisée en application du présent article. Toutefois, le professionnel peut solliciter le consommateur en dehors des jours, horaires et fréquence prévus par le décret si le consommateur consent explicitement à être appelé à une date et un horaire précisément spécifiés et qu’il peut l’établir. » ;