Amendement n° 146

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Ce sous-amendement précise que le consommateur peut être appelé en dehors des jours, horaires et fréquences prévus par décret si ce dernier a donné son consentement au professionnel. Un encadrement trop strict des jours, horaires et fréquences n'est pas souhaitable dans la mesure où la proposition de loi instaure un régime d'opt-in et que les seuls appels qui demeureront autorisés seront les appels demandés et consentis.