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Sénat
Déposé sur le texte « Contre toutes les fraudes aux aides publiques »
Olivier Rietmann (Les Républicains)
Déposé le 2 avril 2025
Texte ppl24-274
Article 3 bis
Cet amendement coordonne le texte avec une autre disposition.
Amendement de coordination visant à tenir compte de l’insertion des dispositions concernant la traçabilité des interventions des diagnostiqueurs à l’article 3 bis A.
Alinéa 2, deuxième phrase Supprimer cette phrase.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue