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Sénat
Déposé sur le texte « Contre toutes les fraudes aux aides publiques »
Olivier Rietmann (Les Républicains)
Déposé le 2 avril 2025
Texte ppl24-274
Article 3 bis A
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Cet amendement vise à donner l’accès aux données de l’Observatoire DPE-Audits aux services du ministre chargé de la construction. Il vise aussi à opérer une clarification juridique en renvoyant à un arrêté du ministre chargé de la construction et non à un décret, ainsi qu’à supprimer la mention d’une technologie d’authentification tout en conservant les technologies d'identification et de traçabilité afin de consacrer le dispositif de « QR code » des diagnostiqueurs annoncé par la ministre du logement dans le cadre de son plan de restauration de la confiance dans le Diagnostic de performance énergétique, annoncé le 19 mars dernier.
Rédiger ainsi cet article : L’article L. 126-32 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le mot : « énergétique », la fin de la troisième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « , de l’Agence nationale de l’habitat, des organismes chargés des contrôles des compétences des personnes mentionnées à l’article L. 271-6, du ministre chargé de la construction et de l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, dans le cadre de l’exercice de leurs mission. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la réalisation des diagnostics de performance énergétique, sont mis en place des moyens d’identification et de traçabilité des interventions réalisées. Les modalités d’application du présent alinéa sont précisées par arrêté du ministre chargé de la construction. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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