Amendement n° 153

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à donner l’accès aux données de l’Observatoire DPE-Audits aux services du ministre chargé de la construction. Il vise aussi à opérer une clarification juridique en renvoyant à un arrêté du ministre chargé de la construction et non à un décret, ainsi qu’à supprimer la mention d’une technologie d’authentification tout en conservant les technologies d'identification et de traçabilité afin de consacrer le dispositif de « QR code » des diagnostiqueurs annoncé par la ministre du logement dans le cadre de son plan de restauration de la confiance dans le Diagnostic de performance énergétique, annoncé le 19 mars dernier.