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Sénat
Déposé sur le texte « Contre toutes les fraudes aux aides publiques »
Olivier Rietmann (Les Républicains)
Déposé le 2 avril 2025
Texte ppl24-274
Article 8
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Amendement de précision rédactionnelle.
Alinéas 8 et 15 Rédiger ainsi le début de ces alinéas : « III. – Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue