Amendement n° 148

Ce présent sous-amendement vise à apporter une correction rédactionnelle au sein de l’amendement n°120, qui prévoit la création d’une nouvelle sous-section et d’un nouvel article du code de la consommation sans en préciser la référence complète. En outre, il prévoit que les modalités d’information sur l’existence du service public de la performance énergétique et de l’habitat et d’orientation vers celui-ci soient précisées par arrêté, de sorte que la mise en œuvre de cette mesure donne lieu à des messages uniformisés, à la fois simples à comprendre et à mettre en place. Enfin, il prévoit de renforcer les sanctions en cas de non-respect de cette obligation, et créé l’habilitation des agents CCRF pour relever ce manquement, afin de dissuader les opérateurs indélicats de détourner cette mesure d’information pour développer des fraudes, notamment le hameçonnage.