Amendement n° 147

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent article vise à protéger le ménage ayant contracté avec un opérateur dont l’agrément « MonAccompagnateurRénov’ » (MAR’) serait retiré pour manquement de ce dernier dans une logique de responsabilisation des professionnels concernés. Ainsi l’amendement vise à compléter l’article L. 232-3 du code de l’énergie en prévoyant une disposition d’ordre public applicable à tous les nouveaux contrats d’accompagnement « MAR’ » pour permettre la résiliation de plein droit au profit du ménage lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : - Le ménage a demandé une aide auprès de l’ANAH, pour laquelle un accompagnement par un opérateur agréé MAR’ est obligatoire en vertu de la réglementation (aides à la rénovation d’ampleur , à savoir « MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné ») ; - L’opérateur agréé « MAR’ » s’est vu retirer son agrément pour manquement à la réglementation en vigueur applicable au dispositif. L’objet du présent amendement est de faciliter le changement par le ménage d’accompagnateur, au profit d’un accompagnateur validement agréé, et d’éviter ainsi de le pénaliser s’agissant de son dossier de demande d’aide publique. Dans ce cadre, en cas d’usage par le ménage de son droit de résiliation, l’opérateur ayant perdu son agrément sera tenu au remboursement des prestations non effectuées si elles ont été avancées par le ménage. Le changement de MAR’ pour le ménage serait facilité et sécurisé car indépendant de la formulation du contrat d’accompagnement, les dispositions étant d’ordre public.