Amendement n° 8

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Il s’agit d’un amendement de cohérence qui porte une disposition relative aux pouvoirs de contrôle des administrations à des fins de lutte contre la fraude. L'importance des agents consulaires dans la recherche et la lutte contre la fraude doit être affirmée. Un service est dédié à cette question au sein du Ministère des Affaires étrangères et des représentants ont été entendus dans le cadre du rapport budgétaire de la mission action extérieure de l'État. Ces agents disposent d'éléments utiles qui méritent un partage. La situation la plus classique est celle d'un demandeur de visa qui pour l'obtenir apporte les preuves requises de ses facultés contributives dans son pays d'origine et en France ,qui une fois sur le territoire français demande des aides attribuées sous conditions de ressources ,sans que l'organisme français ne puisse vérifier sa situation financière réelle . La disposition prévue au présent amendement tend à remédier à cette situation.