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Sénat
Déposé sur le texte « Contre toutes les fraudes aux aides publiques »
Nathalie Goulet (UC)
Déposé le 1 avril 2025
16 cosignataires
Texte ppl24-274
Art. add. après Art. add. après Article 2 bis
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement a déjà été adopté lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il s’agit d’une disposition relative aux pouvoirs de contrôle des organismes de sécurité sociale. Cette mesure qui semble une évidence n'est pas encore pratiquée, comme le relève le rapport du Haut Conseil du Financement de la protection sociale, qui en fait une recommandation dans son rapport de juillet 2024 (recommandations 55 et 56). Tel est l'objet du présent amendement.
Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contrôles réalisés par une caisse de même que leurs résultats sont opposables sur l'ensemble des risques. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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