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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété »
Amel Gacquerre (UC)
Déposé le 1 avril 2025
21 cosignataires
Texte ppl24-328
Article 1er
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à encadrer les conditions dans lesquelles les logements individuels ou situés dans un immeuble collectif ne relevant pas du statut de la copropriété peuvent être considérés comme décents lorsque des travaux de rénovation énergétique sont engagés.
Alinéa 12 1° Première phrase Remplacer le mot : signé par le mot : conclu et les mots : l'atteinte du par les mots : d'atteindre le 2° Seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ce niveau de performance est alors réputé atteint jusqu'à la réalisation des travaux, dans la limite d'un délai raisonnable qui ne peut excéder trois ans à compter de la conclusion du contrat précité.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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