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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement vise à encadrer les conditions dans lesquelles les logements individuels ou situés dans un immeuble collectif ne relevant pas du statut de la copropriété peuvent être considérés comme décents lorsque des travaux de rénovation énergétique sont engagés.