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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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L'alinéa 12 introduit en quelque sorte un "sursis" à l'interdiction de location d'un logement pour non respect des obligations de décence pour prendre en compte des situations parfois complexes. Cette mesure a vocation à être incitative et doit rester limitée dans le temps pour éviter les contournements dans l'application du calendrier de décence énergétique. Aussi, notre amendement propose de préciser que le logement est considéré comme décent pendant toute la durée des travaux sous réserve qu'ils soient réalisés dans un délai de 3 ans maximum.