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Sénat
Déposé sur le texte « Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire »
Daniel Gremillet (Les Républicains)
Déposé le 1 avril 2025
1 cosignataire
Texte ppl24-451
Article 2
Cet amendement coordonne le texte avec une autre disposition.
Amendement de coordination visant à rendre applicable à Wallis et Futuna l’article L. 442-5 du code de commerce dans la version résultant de la loi en discussion.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La trente-quatrième ligne du tableau du second alinéa du 4° du I de l’article L. 950‑1 du code de commerce est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : « L. 442‑4 l’ordonnance n° 2019 359 du 24 avril 2019 L. 442‑5 la loi n° du visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire L. 442‑6 l’ordonnance n° 2019 359 du 24 avril 2019 ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue