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Sénat
Déposé sur le texte « Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Amendement de coordination visant à rendre applicable à Wallis et Futuna l’article L. 442-5 du code de commerce dans la version résultant de la loi en discussion.