Amendement n° 32

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à faire application des assouplissements prévus par la présente loi aux litiges introduits devant les juridictions depuis le 1er janvier 2025, tout en sécurisant juridiquement le texte. Il précise ainsi que le juge saisi sur le fondement de l’article 20-1 de la loi de 1989 à compter du 1er janvier 2025 et n’ayant pas encore statué devra se fonder sur les dispositions de la loi nouvelle. Par ailleurs, à supposer que des décisions déjà définitives soient déjà intervenues depuis le 1er janvier 2025 sur le fondement des dispositions actuellement en vigueur, ce même amendement prévoit la possibilité d’une nouvelle saisine du juge afin qu’il soit à nouveau statué sur le fondement des dispositions nouvelles, sans pour autant que puissent être remises en cause les réductions ou suspensions de loyers déjà obtenues, jusqu’à la date de la nouvelle décision.