Amendement n° 31

I. – Alinéa 9, première phrase Remplacer les mots : l’atteinte du par les mots : d’atteindre le II. – Alinéa 10 1° Première phrase a) Remplacer les mots : l’atteinte du par les mots : d’atteindre le b) Supprimer les mots : , sous réserve que la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires ait fixé un délai raisonnable pour leur réalisation qui ne peut excéder cinq ans 2° Seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ce niveau de performance est alors réputé atteint jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai raisonnable qui ne peut excéder cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ;