Amendement n° 138

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

La proposition de loi telle que votée par l’Assemblée nationale, puis amendée en commission des affaires économiques au Sénat, prévoit la possibilité de suspendre à titre conservatoire : - le label RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) lorsque les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) ont constaté des délits de pratiques commerciales trompeuses, de pratiques commerciales agressives, de tromperie ou d’abus de faiblesse ; - l’agrément dit « Mon Accompagnateur Renov’ » (MAR) lorsque les agents de la CCRF ont constaté des délits de pratiques commerciales trompeuses, de pratiques commerciales agressives, de tromperie ou d’abus de faiblesse, ou que l’opérateur ne remplit plus les conditions d’agrément fixées par le code de l’énergie. Ces dispositions permettent d’agir très rapidement afin de prévenir efficacement la poursuite des activités frauduleuses des professionnels en cause qui nuisent gravement aux consommateurs en détournant les aides publiques, à la confiance que les ménages peuvent avoir dans le dispositif (le dispositif MAR a été mis en place pour des opérations de rénovation énergétique globale coûteuses) et à la mise en œuvre efficace de la politique en matière de transition écologique. Le présent amendement poursuit les objectifs suivants : - préciser la loi concernant le caractère renouvelable des suspensions décidées par la DGCCRF qui sera limité à une fois, s’agissant tant du label RGE que de l’agrément MAR’. Cette suspension permettra de prendre le temps nécessaire pour mettre en œuvre des procédures visant à matérialiser les faits/pratiques afin de pouvoir, le cas échéant, les sanctionner. - élargir le spectre des motifs pouvant entraîner la suspension de l’agrément MAR’ par la DGCCRF, en l’étendant aux manquements en matière de sous-traitance vis-à-vis du cadre générale défini par la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ou des dispositions spécifiques prévues pour l’accomplissement des missions Mon Accompagnateur Rénov’ dont certaines ne peuvent être sous-traitées. Par ailleurs, l’ANAH disposant également d’un pouvoir de suspension pour des motifs analogues, afin d’éviter le lancement de deux procédures parallèles à l’égard des opérateurs, la DGCCRF informera sans délai l’ANAH du lancement de toute procédure de suspension. Un décret sera en tout état de cause nécessaire pour préciser les modalités d’articulation entre les autorités administratives compétentes (notamment ANAH, DGCCRF) pour la suspension de l’agrément des MAR et des labels RGE, notamment s’agissant des conséquences de la suspension en cohérence avec les dispositions réglementaires en vigueur dans le code de l’énergie.