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Sénat
Le sort parlementaire de cet amendement
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement tend à tirer les conséquences, dans le Règlement, de la création d’une nouvelle catégorie de lois de finances, les lois de finances de fin de gestion, par la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.