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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Muriel Jourda (Les Républicains)
Déposé le 31 mars 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppr24-332
Art. add. après Art. add. après Article 17
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement tend à tirer les conséquences, dans le Règlement, de la création d’une nouvelle catégorie de lois de finances, les lois de finances de fin de gestion, par la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.
Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux alinéas 1, 2 et 3 de l’article 47 bis du Règlement, après le mot : « rectificative », sont insérés les mots : « ou de fin de gestion ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.