Amendement n° 139

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, de nombreuses missions d’inspection générale ont montré l’intérêt de pouvoir contrôler non seulement les organismes exerçant des missions d’intérêt général dans le secteur social, mais aussi les structures de groupes auxquels ces organismes sont liés et qui concourent à l’exercice de leurs missions. Des dispositions ont été introduites en ce sens pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux, les établissements de santé privés et les crèches (respectivement dans le code de l’action sociale et le code de la santé publique – en dernier lieu par la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi). Le présent article en reprend la teneur dans le champ travail emploi et formation professionnelle, afin de renforcer l’efficacité des contrôles de l’IGAS, de l’IGF (lorsque sont en cause des financements publics) et l’IGESR (s’agissant des établissements de formation).