Amendement n° 134

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à proposer une réécriture de l’article afin de garantir les bons renvois législatifs aux dispositifs d’aides visés, en particulier les dispositifs MaPrimeRénov’, Eco-Prêt à Taux Zéro et Prêt avance rénovation PAR +. Il vise également à introduire dans le périmètre les travaux financés par les certificats d’économie d’énergie. Il vise également à introduire une disposition permettant 3 rangs de sous-traitance dans les opérations concernant plusieurs logements dans un même bâtiment afin de ne pas pénaliser les entreprises dans la réalisation de travaux de rénovation de grande ampleur. La mise en place d’une obligation de disposer d’un signe de qualité RGE pour les entreprises facturantes nécessitera la mise en place d’un nouveau dispositif de certification ad hoc des entreprises. L’entrée en vigueur au 1er janvier 2028 s’explique d’une part par la nécessité de créer un dispositif ad hoc pour les entreprises qui réalisent la facturation auprès des particuliers, et d’autre part au fait que la limitation du nombre de sous-traitants ne doit pas s’appliquer aux contrats en cours.