Amendement n° 131

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Dans son rapport provisoire, la Cour des comptes recommande d’étudier la faisabilité d’une interconnexion des données entre systèmes d’information du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et des organismes sociaux pour mieux lutter contre la fraude aux aides sociales et aux bourses scolaires. Les usagers résidents à l’étranger peuvent bénéficier d’aides sociales ou de bourses scolaires. Pour cela, il convient de s’assurer qu’aucune prestation ne leur est versée en France. Parallèlement, les services consulaires qui soupçonnent les usagers présents dans leur circonscription d’être allocataires d’aides sociales en France effectuent des signalements spontanés auprès des organismes sociaux (fraude à la résidence). Ces derniers vérifient l’existence de prestations versées. L’accès des services consulaires au RNCPS leur permettrait de vérifier rapidement la situation d’un usager vis-à-vis des organismes sociaux en France avant tout versement de bourses scolaires ou d’aides sociales directes. Par ailleurs, les signalements pour fraude à la résidence seraient mieux ciblés et ne seraient effectués qu’en cas de versement de prestation sociale.