Amendement n° 120

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement reprend la proposition n°10 du rapport de la commission d'enquête sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique des bâtiments. Le rapport spécifiait ainsi : " Les sites internet et les publicités proposant des travaux de rénovation (comme l’installation de pompes à chaleur, des isolations…) devraient inviter les particuliers à se rapprocher d’une agence France Renov’ et, surtout, inclure un lien de redirection vers la plateforme France Renov’. Le non-respect de ces obligations doit donner lieu à des sanctions." Il s'agit d'une mesure simple pour lutter contre la fraude mais également favoriser un meilleur accompagnement des particuliers dans leur entreprise de rénovation énergétique et donc une meilleure qualité de travaux.