Amendement n° 105

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement modifie l’article L 6362-1 définissant l’accès aux documents dans le cadre des contrôles en le scindant en deux articles : le premier rappelant l’obligation des employeurs et des organismes de formation de communiquer aux agents de contrôle les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission ( L. 6362-1), et le second listant les parties autorisées à échanger librement des informations utiles à l’accomplissement de leurs missions, en prévoyant la possibilité d’un système d’information partagé et dématérialisé (L. 6362-1-1). Au sein de cet article, une distinction est opérée entre administrations et les services de l’Etat (services de contrôle de la formation professionnelle, administration fiscale, organismes de sécurité sociale, France compétences…) et les financeurs et certificateurs (opérateurs de compétences, certificateurs Qualiopi…). En effet, au 17 janvier 2025, il y a plus de 130 000 organismes de formation actifs et l’ensemble de leurs bilans pédagogiques et financiers 2024 totalisaient plus de 28,8 Md€ de produits financiers. L’activité de ses organismes de formation fait l’objet d’une régulation multiple par l’État, les financeurs ou les certificateurs. Pour autant, le champ de la formation professionnelle reste marqué par de nombreux phénomènes de fraudes, de plus en plus sophistiqués au regard des montants financiers en jeu. L’une des principales faiblesses du système actuel, soulevée par de nombreux acteurs et pointée par un rapport IGAS/IGESR d’octobre 2023 sur la qualité de la formation professionnelle est le manque d’une approche globale et coordonnée des contrôles, en particulier du point de vue des systèmes d’information. Il n’existe ni dispositif d’alerte mutualisé, ni une programmation harmonisée de ces contrôles. En effet, la mise en place d’une approche totalement intégrée se heurte aujourd’hui aux textes encadrant le partage d’information et de transmission des documents encadrant les opérations de contrôle. Les articles prévoient essentiellement un système d’information ascendant des alertes des financeurs et des certificateurs jusqu’aux services de l’État chargés du contrôle administratif et financier, mais ne permettent pas un échange plus horizontal avec l’ensemble des intervenants du champ de la formation professionnelle. Ces rédactions empêchent un partage rapide des alertes, condition essentielle pour stopper le financement de structures crées de manière à capter les fonds de la formation professionnelle d’un maximum de financeurs avant d’organiser leur insolvabilité en cas de poursuites. Par ailleurs, certains organismes ou parties sont absentes des textes actuels. Cette mesure serait également une mesure de simplification pour les organismes de formation, souvent confrontées à des contrôles successifs de financeurs ou organismes de contrôle : un partage des données sur les différents programmes de contrôle et les suites de ceux-ci permettrait de limiter les vérifications sur les structures ayant déjà fait l’objet d’investigations, pour les concentrer sur des cas plus critiques.