Amendement n° 84

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à suspendre le numéro d’activité d’un organisme de formation lors d’une procédure de contrôle par les services de l’Etat qui révèlerait une méconnaissance de leurs obligations, mais également des indices sérieux de manœuvres frauduleuses (comme l’organisation de son insolvabilité), voire d’une opposition à contrôle. En effet, l’obtention du numéro d’activité auprès de l'autorité administrative compétente par tout prestataire d’actions de formation, permet à celui-ci d’exercer son activité et par suite de percevoir des fonds publics, dont les fonds mutualisés de la formation professionnelle s’il est par ailleurs certifié Qualiopi. Le mécanisme de suspension permettrait donc, pendant un contrôle administratif et financier parfois long, de limiter les risques des versements de fonds publics à ces structures en attente de la décision définitive portée par l’Etat. Elle aurait à la fois un effet de sécurisation des fonds publics, mais également de forte incitation pour l’organisme à fournir toute pièce ou document lors de son contrôle permettant de prouver son respect du cadre légal et règlementaire dans lesquels il prétend évoluer. Aussi, il est proposé, après les mesures prévoyant l’annulation de la déclaration d’activité, de créer un article qui permettrait la suspension de cette déclaration pour une durée maximum de quatre mois, dans un cadre assurant le respect de la procédure contradictoire. Enfin, la suspension de la déclaration d’activité serait ajoutée aux sanctions qu’il serait possible aux services de l’Etat de prononcer en cas d’opposition au contrôle par la structure contrôlée dès lors qu’elle ne répond pas aux sollicitations de l’administration dans les 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure en application des dispositions de l’article R. 6362-1-1 du code du travail.