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Sénat
Déposé sur le texte « Contre toutes les fraudes aux aides publiques »
Antoine Lefèvre (Les Républicains)
Déposé le 27 mars 2025
Texte ppl24-274
Article 2 ter
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel.
I. – Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : L’article L. 119 du livre des procédures fiscales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : II. – Alinéa 2 1° Remplacer la référence : Art. L. 119 A par la mention : .... - 2° Remplacer la référence : à l’article L. 119 par les mots : au I
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue