Amendement n° 29

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement prévoit que les demandes d’octroi d’une aide publique qui ont fait l’objet d’une mesure de suspension, et pour lesquelles la suspicion de fraude a été levée, puissent être examinées prioritairement. En effet, après une durée d'examen de trois à six mois, dès lors que la suspicion de fraude est levée, il apparaît normal que l’examen de la demande ayant été retardé d’autant, soit réalisé rapidement.