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Sénat
Déposé sur le texte « Contre toutes les fraudes aux aides publiques »
Daniel Fargeot (UC)
Déposé le 26 mars 2025
Texte ppl24-274
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement prévoit que les demandes d’octroi d’une aide publique qui ont fait l’objet d’une mesure de suspension, et pour lesquelles la suspicion de fraude a été levée, puissent être examinées prioritairement. En effet, après une durée d'examen de trois à six mois, dès lors que la suspicion de fraude est levée, il apparaît normal que l’examen de la demande ayant été retardé d’autant, soit réalisé rapidement.
Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les effets de la durée de la mesure de suspension de l’octroi d’une aide publique sont pris en compte dans le délai de la décision d’octroi. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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