Amendement n° 48

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le texte transmis au Sénat mettait en place, comme l’a relevé le rapporteur de la commission des lois, un système de comparution immédiate qui risquait d’être peu utilisé sous l’effet d’une rédaction réservant le recours à cette nouvelle procédure à l’hypothèse dans laquelle le mineur faisait l’objet d’une demande de placement en détention provisoire – ce qui la rendait, dans les faits, presque inapplicable pour les mineurs âgés de moins de 16 ans. Afin d’aller dans le sens d’une accélération de la réponse pénale, le présent amendement tend à mettre en place une comparution immédiate plus large, permettant de toucher tous les mineurs déjà connus de la justice, y compris dans le cadre d’une simple mesure éducative, dès lors qu’ils encourent une peine d’emprisonnement de trois ans, pour les mineurs de plus de seize ans, ou de cinq ans, pour les mineurs de moins de seize ans. Il prévoit par ailleurs la possibilité d’une surveillance du mineur (contrôle judiciaire ou assignation à résidence), voire d’un placement en détention provisoire, dans l’hypothèse où la comparution ne peut avoir lieu le jour même. Il permet également de soumettre le mineur, lorsqu’il refuse la comparution immédiate, à une mesure de sûreté (détention provisoire, contrôle judiciaire, etc.) et de prévoir qu’il sera jugé dans un délai plus bref que dans le droit commun, compris entre dix jours et un mois.