Amendement n° 5

I. - Alinéa 2 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° L'article L. 322-3 du code de la justice pénale des mineurs est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le recueil de renseignements socio-éducatifs peut être remplacé par une note de situation actualisée lorsqu’un suivi par les services de la protection judiciaire de la jeunesse est en cours à l’égard du mineur dans le cadre d’une mesure éducative judiciaire, d’une mesure éducative judiciaire provisoire, d’une mesure de sûreté ou d’une peine. » II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. Il entre en vigueur à une date fixée par ce décret et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.