Amendement n° 50

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à réformer le régime de prononcé des peines d’emprisonnement dans le cadre du Code de la justice pénale des mineurs, afin de réaffirmer le principe d’individualisation de la peine et d’autoriser, lorsque la gravité des faits et la personnalité du mineur l’exigent, le prononcé de courtes et ultra-courtes peines d’emprisonnement. La refonte du droit des peines opérée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a interdit le prononcé de peines inférieures ou égales à un mois. Cette contrainte, appliquée systématiquement aux mineurs, assujettit leur régime pénal à celui des majeurs et prive le juge d’un outil essentiel pour prévenir l’escalade délinquante. Le présent amendement vise à rendre possible des sanctions protectrices pour le mineur, en permettant de le soustraire le mineur à un environnement criminogène et de réaliser une évaluation approfondie de sa situation personnelle. En effet, une courte peine offre la possibilité d’évaluer l’ensemble des problématiques sous-jacentes auxquelles est confronté le mineur : - est-il en danger ? - présente-t-il des troubles médicaux ou psychologiques nécessitant une prise en charge ? - est-il victime de chantage, de violences parentales ou d’une influence délétère ? Cette réaction immédiate permet de stopper une atteinte, sans empêcher la mise en place d’un suivi éducatif adapté à la situation du mineur. Elle brise ainsi une dynamique de délinquance avant qu’elle ne s’aggrave, tout en garantissant une réponse judiciaire proportionnée, rapide et efficace. Il est donc souhaitable de confier au tribunal pour enfants – et, si nécessaire, à la cour d’assises des mineurs – la possibilité de prononcer des courtes et ultra-courtes peines, par une décision spéciale et motivée, afin de garantir une justice adaptée aux besoins des mineurs et à la gravité des faits commis.