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Sénat
Déposé sur le texte « Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents »
Dominique Vérien (UC)
Déposé le 25 mars 2025
16 cosignataires
Texte ppl24-343
Article 3
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
La commission des lois a ouvert la possibilité, pour l'assureur, de faire participer les parents d'un mineur ayant causé des dommages à l'indemnisation financière de ce dommage. Le présent amendement vise à préciser que cette participation à l’indemnisation du dommage sera due par les deux parents du mineur.
Alinéa 9 Remplacer les mots : de ce parent par les mots : des parents
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue