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Sénat
Déposé sur le texte « Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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La commission des lois a ouvert la possibilité, pour l'assureur, de faire participer les parents d'un mineur ayant causé des dommages à l'indemnisation financière de ce dommage. Le présent amendement vise à préciser que cette participation à l’indemnisation du dommage sera due par les deux parents du mineur.