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Sénat
Déposé sur le texte « Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents »
Marc-Philippe Daubresse (Les Républicains)
Déposé le 25 mars 2025
27 cosignataires
Texte ppl24-343
Art. add. après Art. add. après Article 10
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à modifier, à titre expérimental, la composition du tribunal pour enfants en doublant le nombre d’assesseurs siégeant auprès du juge des enfants lorsque le TPE statue en matière criminelle. L’objectif de cette modification législative est de renforcer l'implication et le rôle de la société dans la prise de décision à l'égard des mineurs, d’associer davantage les citoyens au sein de la justice des mineurs et de renforcer le caractère solennel de l’audience. Cette expérimentation se déroulera sur une durée de 18 mois. Le Gouvernement est chargé de rendre compte de cette expérimentation auprès du Parlement.
Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Par dérogation à l’article L. 231‑4 du code de la justice pénale des mineurs, à titre expérimental et pour une durée de 18 mois à compter de la publication du décret mentionné au II du présent article, dans deux tribunaux judiciaires désignés par arrêté du garde des sceaux, le nombre des assesseurs composant le tribunal pour enfants en application de l’article L. 231‑4 du code de la justice pénale des mineurs, choisis conformément aux dispositions de l’article L. 251‑4 du code de l’organisation judiciaire, est porté à quatre lorsque le tribunal pour enfants connaît des crimes commis par les mineurs de moins de seize ans en application du 2° de l’article L. 231‑3 du code de la justice pénale des mineurs. Les articles L. 251‑5 et L. 251‑6 du code de l’organisation judiciaire sont applicables. Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de conduite et d’évaluation de l’expérimentation.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue