Amendement n° 22

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article 6 dans sa rédaction actuelle prévoit de substituer une note actualisée au recueil de renseignements socio-éducatif (RRSE) lorsque le mineur fait déjà l’objet d’une mesure éducative, d’une mesure judiciaire d’investigation éducative ou d’une mesure d’assistance éducative. Cet amendement vise à restreindre les possibilités de remplacement du recueil de renseignements socio-éducatifs par une note de situation actualisée au seul cas où un suivi dans le cadre pénal est en cours (en supprimant donc la référence à un suivi en assistance éducative), conformément aux préconisations du rapport d’information sur l’évaluation de la mise en œuvre du CJPM, qui visaient à permettre de substituer au recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) une note de situation lorsque le jeune est déjà suivi par la PJJ. En effet, les informations réunies dans le cadre de l’assistance éducative sont par nature différentes de celles figurant dans le cadre d’un suivi pénal. Par ailleurs la majorité des mesures de suivi en assistance éducative sont confiées à des services départementaux ou des associations, et non à la PJJ. Sur le plan légistique, dans un objectif de cohérence et de lisibilité, le nouvel alinéa est ajouté à l’article L. 322-3 relatif au contenu et aux modalités du recueil de renseignements socio-éducatifs, en lieu et place de l’article L. 322-2 qui liste les mesures pouvant être ordonnées en vue de recueillir des éléments sur la personnalité et la situation du mineur.