Amendement n° COM-9

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent article propose une demande de rapport au Gouvernement sur « l’opportunité de proposer une révision du calcul du DPE pour y inclure la notion de confort d’été ». Plutôt que de demander au Gouvernement un rapport sur l’opportunité de proposer une révision du calcul du DPE pour y inclure la notion de confort d’été, il est proposé d’introduire dans cette proposition de loi les dispositions de la proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien de Michaël Weber, adoptée par la commission le 6 mars puis par le Sénat le 20 mars dernier. Ces dispositions permettent de prendre en compte les spécificités du bâti ancien tout en s’inscrivant dans le cadre existant. Notamment, il s’agit de prévoir que le DPE prend en compte les spécificités thermiques des bâtis anciens, que les recommandations de travaux sont adaptées à ses caractéristiques et que des exigences de qualification supplémentaires sont exigées pour les diagnostiqueurs auditant un bâtiment ancien d’intérêt patrimonial. Il est également proposé d’introduire, au sein de la demande de rapport au Gouvernement concernant le soutien financier à la rénovation énergétique du bâti ancien, une évaluation d’une possible évolution du coefficient de conversion des consommations finales en énergie primaire en ce qui concerne l’électricité.