Amendement n° COM-10

Cet amendement vise à revenir sur l’extension du SRP+10 aux produits vendus sous MDD. Puisque les effets attendus du SRP+10 n’ont pas été démontrés, étendre cette majoration n’est pas opportun, surtout que les effets inflationnistes pour les produits en MDD pourraient se faire rapidement sentir pour les consommateurs, notamment les plus modestes. Appliquer aux productions internes et aux cas de prestation de service, qui ne sont pas des « ventes » au sens classique du terme, le droit de la revente à perte alors que cette dernière suppose en règle générale l’existence d’un contrat de vente en bonne et due forme, réouvrirait de plus un débat sur la nature juridique du contrat de fabrication de produits sous MDD, ce qui n’est pas de nature à apaiser le cadre des relations commerciales, déjà particulièrement tendues depuis le début de l’année 2025. Il n’est pas non plus certain, en outre, qu’une telle extension du dispositif aux marques de distributeurs permette de rééquilibrer les marges sur l’ensemble des produits alimentaires, surtout qu’au final le nombre de produits concerné par cette extension restera limité dans la mesure où les distributeurs appliquent déjà dans de nombreux cas des marges d’au moins 10 % sur leurs MDD.