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Sénat
Déposé sur le texte « Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire »
Daniel Gremillet (Les Républicains)
Déposé le 24 mars 2025
1 cosignataire
Texte ppl24-451
Article 2 (nouveau)
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à prévoir que le montant maximal de l’amende encourue en cas de violation de l’interdiction de revente à perte est de 100 000 € d’amende pour une personne physique et de 500 000 € d’amende pour une personne morale. Si les rapporteurs partagent l’objectif de renforcement des sanctions à l’égard des distributeurs pratiquant la revente à perte, une amende dont le montant pourrait représenter jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos paraît disproportionné.
Alinéa 2 Remplacer les mots : 1 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos par les mots : de 100 000 € d’amende pour une personne physique et de 500 000 € d’amende pour une personne morale
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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