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Sénat
Déposé sur le texte « Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 24 mars 2025
Texte ppl24-343
Art. add. après Art. add. après Article 10
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à élargir l’obligation de couvre-feu qui peut être comprise dans la mesure éducative judiciaire (MEJ) et dans la mesure éducative judiciaire provisoire (MEJP). En l’état actuel des textes, le couvre-feu prévu dans le cadre de ces mesures est encadré dans des limites horaires (de 22 heures à 6 heures), de temps (prononcé pour une durée de six mois maximum), et subordonné au fait que le mineur ne soit pas accompagné de l'un de ses représentants légaux. Afin de donner davantage de marge de manœuvre au juge des enfants pour s’adapter aux enjeux de chaque situation, il apparaît pertinent d’adopter une formule plus large afin que le mineur ne soit autorisé à sortir de son domicile qu’aux conditions, notamment horaires, ainsi que pour les motifs déterminés par le magistrat, comme cela existe déjà pour le contrôle judiciaire (article L. 331-2 2° du code de la justice pénale des mineurs).
Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 7° de l’article L. 112‑2 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « entre 22 heures et 6 heures sans être accompagné de l’un de ses représentants légaux » sont remplacés par les mots : « , aux conditions et pour les motifs déterminés par la juridiction ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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