Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 24 mars 2025
18 cosignataires
Texte ppl24-315
Article unique
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Cet amendement vise à conserver la structure rédactionnelle initiale du texte qui prévoyait une présence régulière sur le territoire "depuis plus de trois mois". Il est important de maintenir une unité rédactionnelle au sein du CESEDA à des fins de lisibilité et d’harmonisation légistique. La présence sur le territoire ne doit pas être discontinue depuis un an révolu.
Alinéa 7 Remplacer les mots : au moins par les mots : depuis plus d’
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue