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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 20 mars 2025
16 cosignataires
Texte ppl24-244
Article 2
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
La commission mise en place par cette proposition de loi doit recueillir des témoignages. Il s’agit d’un travail de mémoire qui doit nourrir la recherche historique et les travaux des historiens. La présence de parlementaires paraît donc inutile voire contraire à l’objectif poursuivi. Il est donc proposé de la supprimer.
Alinéa 3 Supprimer cet alinéa.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue