Amendement n° 7

Cet amendement technique a pour objet de préciser le périmètre des élections pouvant faire l’objet d’un vote par correspondance avec bureau de vote dérogatoire pour les personnes incarcérées. Le terme « circonscription unique », actuellement retenu par la proposition de loi, ne renvoie en effet pas uniquement aux élections à l’échelle nationale : ainsi, aux termes du code électoral, la Guyane (article L. 558-3 du code électoral) ou la Martinique (article L. 558-6 du code électoral) forment des circonscriptions uniques. La formulation proposée vise ainsi à préciser que seules les élections organisées à l’échelle nationale pourront faire l’objet d’un vote par correspondance avec bureau de vote dérogatoire des personnes détenues. La formule « Lorsque la République forme une circonscription unique » est reprise de l’article L. 52-2 du code électoral, régissant la proclamation des résultats.